Règlement interieur

Verthi’s Formation est un organisme de formation professionnelle indépendant domicilié au 11 Rue de la Pointe 41800 MONTOIRE SUR LE LOIR

La société Verthi’s est déclarée sous le numéro de déclaration 24410066741

Article 1 :
Le présent règlement est établi conformément aux dispositions des articles L.6352-3 et L.6352-4 et R.6352-1 à R.6352-15 du Code du travail. Il s’applique à tous les stagiaires, et ce pour la durée de la formation suivie.

Article 2 : Discipline :

Chaque stagiaire est considéré comme ayant accepté les termes du présent règlement

Les stagiaires sont invités à se présenter au lieu de formation en tenue décente et ils doivent respecter un comportement correct à l’égard des formateurs et de leurs collègues ou tout autre personne présente dans les locaux

Article 3 : Horaires de formation

Les horaires de formation sont fixés par le centre de formation Verthi’s international et sont portés a connaissance des stagiaires lors de la convocation. Les stagiaires sont tenus de respecter les horaires.

Article 4

Accès aux locaux

Les stagiaires ont accès à l’établissement exclusivement pour suivre la formation à laquelle ils sont inscrits. Il leur est interdit d’être accompagnés de personnes non inscrites pendant la formation, d’introduire dans l’établissement un animal, même de très petite taille. Il est expressément demandé de respecter l’ordre et de ne pas faire obstacle au bon déroulement de la formation .

Pendant la pause de midi, les locaux seront fermés aux stagiaires .

Article 5

Feuille de présence :

Une fiche de présence doit être signée par chaque stagiaire au début de chaque demi journée .

Article 6 : Interdictions à respecter dans les locaux à usage collectif

Il est formellement interdit aux stagiaires


-D’introduire des boissons alcoolisées dans les locaux de l’organisme ;
– De se présenter aux formations en état d’ébriété ;
– De manger dans les salles de cours ;
– d’utiliser leurs téléphones portables durant les sessions ;

-De fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, il est interdit de fumer dans les locaux de formation. (décret n° 2006–1386 du 15 novembre 2006) et dans les sanitaires.

(Par beau temps et pendant les pauses une courette est mise a disposition pour la pause cigarette)


– Article 7: Sanctions
Tout agissement considéré comme fautif par la direction de l’organisme de formation pourra, en fonction de sa nature et de sa gravité, faire l’objet de l’une ou l’autre des sanctions ci-après par ordre croissant d’importance :
– Avertissement oral par le formateur ou par la Responsable des formations

Tout manquement du participant à l’une des dispositions du présent Règlement Intérieur pourra faire l’objet d’une sanction (articles  R. 6352-3 à R. 6532-8 du code du travail reproduits à la suite )

Article R. 6352-4

  • Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui.

Article R. 6352-3

  • Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par le directeur de l’organisme de formation ou son représentant, à la suite d’un agissement du stagiaire considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence de l’intéressé dans le stage ou à mettre en cause la continuité de la formation qu’il reçoit.

Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.

Article R. 6352-4

  • Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui.

Article R. 6352-5

  • Lorsque le directeur de l’organisme de formation ou son représentant envisage de prendre une sanction qui a une incidence, immédiate ou non, sur la présence d’un stagiaire dans une formation, il est procédé comme suit :

1° Le directeur ou son représentant convoque le stagiaire en lui indiquant l’objet de  cette convocation. Celle-ci précise la date, l’heure et le lieu de l’entretien. Elle est écrite et est adressée par lettre recommandée ou remise à l’intéressé contre décharge ;

2° Au cours de l’entretien, le stagiaire peut se faire assister par la personne de son  choix. La convocation mentionnée au 1° fait état de cette faculté ;

3° Le Responsable du centre indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du stagiaire.

Article R. 6352-6

  • La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de quinze jours après l’entretien.

Elle fait l’objet d’une décision écrite et motivée, notifiée au stagiaire par lettre recommandée ou remise contre récépissé.

Article R. 6352-7

  • Lorsque l’agissement a rendu indispensable une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive, relative à cet agissement, ne peut être prise sans que la procédure prévue à l’article R. 6352-4 et, éventuellement, aux articles R. 6352-5 et R. 6352-6, ait été observée.

Article R. 6352-8

  • Le Responsable de l’organisme de formation informe de la sanction prise :

1º L’employeur, lorsque le stagiaire est un salarié bénéficiant d’une action de formation dans le cadre du plan de formation d’une entreprise ;

2º L’employeur et l’organisme collecteur paritaire agréé qui a pris en charge les  dépenses de la formation, lorsque le stagiaire est un salarié bénéficiant d’un congé individuel de formation ;

3º L’organisme collecteur paritaire agréé qui a assuré le financement de l’action de formation dont a bénéficié le stagiaire.

Article 7: Hygiène et sécurité :
La prévention des risques d’accidents et de maladies est impérative et exige de chacun le respect total de toutes les prescriptions applicables en matière d’hygiène et de sécurité. A cet effet, les consignes générales et particulières de sécurité en vigueur dans l’organisme, lorsqu’elles existent, doivent être strictement respectées sous peine de sanctions disciplinaires.

Lorsque la formation a lieu :

-Dans une salle de location, les consignes sont celles du centre de formation

-Dans une école ou sur le site de l’entreprise, les consignes générales et particulières de sécurité applicables sont celles de l’école ou de l’entreprise

Article 8

Usage du matériel Chaque stagiaire doit prendre précaution du matériel confié lors de sa formation

A la fin de la formation, le participant est tenu de restituer tout matériel

Article 9 (Enregistrement Vidéo et Utilisation de documentation pédagogique réservé exclusivement à un usage personnel )

Il est formellement interdit, sauf dérogation expresse, d’enregistrer ou de filmer les sessions de formation.

La documentation pédagogique remise lors des sessions de formation est protégée au titre des droits d’auteur et ne peut être réutilisée autrement que pour un strict usage personnel.

Article 10

Verthi’s International décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration des objets personnels de toute nature déposés par les participants dans les locaux.

Article 11

Le présent règlement est affiché dans les halls du centre et sur le site Internet de l’organisme de formation

Article 12

Tout accident ou incident survenu à l’occasion ou en cours de formation doit être immédiatement déclaré par le stagiaire accidenté ou le formateur ou responsable de l’organisme de formation.

Conformément à l’article R. 6342-3 du Code du travail, l’accident survenu au participant pendant qu’il se trouve sur le lieu de formation ou pendant qu’il s’y rend ou en revient, fait l’objet d’une déclaration par le responsable de l’organisme de formation auprès de la caisse de sécurité sociale

Article 13:
Un exemplaire du présent règlement est remis à chaque stagiaire (avant toute inscription définitive).